Arbitration Case Alert

High threshold for violation of right to be heard based on reasoning in award

20.11.2020

Case Number: 4A_62/2020 (30 September 2020)

High threshold for violation of right to be heard based on reasoning in award

In a recently published French-language decision, the Swiss Supreme Court dismissed an application to set aside an award by a CAS panel. The Supreme Court found that the panel's allegedly incomplete and surprising reasoning did not violate the appellant's right to be heard.

 

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