Arbitration Case Alert

Challenge inadmissible due to valid waiver of right to challenge award

02.11.2021

Case Number: 4A_382/2021 (24 September 2021)

Challenge inadmissible due to valid waiver of right to challenge award

In a recently published German-language decision, the Swiss Supreme Court declared inadmissible a motion to set aside an ICC award based on article 192 of the Swiss Private International Law Act (PILA) which permits parties to waive the right to challenge an award.

 

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