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Swiss Trust : avant-projet de loi

13.01.2022

Le Conseil fédéral a lancé une consultation publique sur un projet de loi introduisant le trust dans le droit suisse. Les dispositions proposées, qui doivent être incluses dans un nouveau chapitre du Code des obligations, offrent un degré important de flexibilité.

Schellenberg Wittmer a le plaisir de vous fournir ci-dessous la traduction anglaise du trust suisse proposé.

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