Arbitration Case Alert

Award annulled after arbitrator found jurisdiction based on invoices sent via WhatsApp

03.11.2026

Case Number: 4A_237/2026 (14 September 2026)

Award annulled after arbitrator found jurisdiction based on invoices sent via WhatsApp

In Decision 4A_237/2026, slated for publication in the official court reporter, the Swiss Supreme Court set aside a domestic award, holding that the sole arbitrator lacked jurisdiction. The dispute concerned art sales agreed via WhatsApp, after which the seller sent PDF invoices via WhatsApp containing an arbitration clause in attached general terms and conditions (GTCs). The court held that messaging services can satisfy the text form requirement, but as there was no reference in the chat to the arbitration clause contained in attached GTCs, an intent to arbitrate could not be established.

 

Restez à jour!

*Champs obligatoires

Newsletters & Newsflashes

Une sélection mensuelle de sujets clés issus de nos domaines d'activités, secteurs et industries, ainsi que des Newsflash sur l'actualité.

Publications

Courriel mensuel contenant les dernières mises à jour et les résumés de la jurisprudence du Tribunal fédéral suisse en matière d'arbitrage.
Des aperçus réguliers des tendances suisses et internationales et des développements juridiques dans le secteur de la construction.
Des aperçus et mises à jour réguliers sur les développements clés dans l'environnement en évolution rapide des litiges environnementaux, sociaux et de gouvernance d'entreprise.
Analyse concise des principales tendances dans le monde en pleine évolution de la gouvernance d'entreprise pour les membres des conseils d'administration des sociétés suisses.
Une mise à jour régulière d'un point de vue unique en matière de fusions et acquisitions sur les changements juridiques, les développements économiques et les tendances sociétales en Suisse.

Ce site est protégé par reCAPTCHA et les conditions d'utilisation de Google s'appliquent . Avis de confidentialité et Conditions d'utilisation.