Quels changements la révision partielle de la loi sur les cartels va-t-elle entraîner?

• Absence d'objection fondamentale concernant les consortiums : la loi révisée sur les cartels précise que les consortiums, qui permettent ou renforcent une concurrence efficace ne constituent pas un accord en matière de concurrence.

• Accords illicites : à l'avenir, même les accords durs seront soumis à un certain contrôle d'impact. Dans le cadre d'une appréciation globale, les autorités de concurrence tiendront compte à la fois d'éléments qualitatifs sous forme de valeurs empiriques et d'éléments quantitatifs sous forme de la situation concrète sur le marché concerné. La loi révisée sur les cartels précise également la présomption d'accords horizontaux sur les prix.
• Abus de position dominante : Le caractère abusif des pratiques commis par des entreprises dominantes sur le marché doivent être examinés au cas par cas dans le cadre d'une appréciation globale fondée sur des valeurs empiriques et la situation concrète sur le marché. Cela confirme également la jurisprudence récente du Tribunal fédéral.
• Modernisation du contrôle des concentrations : le test actuel de dominance qualifiée, sera remplacé par le test SIEC (significant impediment to effective competition), qui s'applique notamment au contrôle des concentrations au sein de l'UE. Sur cette base, la Commission de la concurrence ("COMCO") pourra interdire les concentrations en dessous du seuil de position dominante (ou ne les autoriser que sous certaines conditions ou restrictions) si elles entravent de manière significative la concurrence. En outre, les gains d'efficacité pourront être pris en compte de manière plus globale. Au niveau procédural, l'obligation de notifier à la COMCO pourrait ne plus s'appliquer à l'avenir si tous les marchés concernés comprennent l'EEE en plus de la Suisse et si la Commission européenne examine la concentration. Les différences de délais entre la Suisse et l'UE pourront désormais être atténuées grâce à la possibilité pour la COMCO de prolonger les délais.
• Renforcement du droit civil des cartels : à l'avenir, les parties indirectement concernées (par exemple, les consommateurs et le secteur public) auront également le droit d'intenter une action en justice. En outre, le délai de prescription des actions civiles résultant de restrictions illicites de la concurrence sera suspendu depuis l'ouverture d'une enquête par la COMCO ou la Commission européenne jusqu'à l'entrée en force de la décision. Un nouveau droit de demander une constatation d'une restriction illicite de la concurrence sera aussi mis en place.
• Extension des mesures d'enquête : à l'avenir, les autorités de concurrence seront également autorisées à fouiller des personnes (par exemple lors de perquisitions).

• Modifications du droit administratif procédural : la loi révisée sur les cartels consacre désormais la maxime inquisitoire, la présomption d'innocence et la charge de la preuve, ce qui revêt en grande partie un caractère déclaratoire. Parmi les autres changements, citons l'introduction de délais d'ordre pour toutes les instances, l'indemnisation des parties et la prise en compte de l'indemnisation volontaire des parties lésées comme circonstance atténuante dans les sanctions.

• Amélioration de la procédure d'opposition : la procédure volontaire d'examen préliminaire des pratiques potentiellement abusives sera améliorée et rendue plus pratique. Le risque direct de sanctions sera éliminé pour le comportement signalé si les autorités de concurrence n'ouvrent pas d'enquête dans le délai d'opposition. Le délai d'opposition sera réduit de cinq à deux mois.

• Défense fondée sur la conformité : en vertu de la loi révisée sur les cartels, les mesures prises pour prévenir des infractions au droit des cartels pourront désormais être prises en compte par les autorités de concurrence comme circonstance atténuante.

Quelles sont les prochaines étapes?

Le 19 décembre 2025, le Conseil des États et le Conseil national procéderont au vote final sur le projet de loi. La loi révisée sur les cartels nécessite également des modifications de l'ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises, de l'ordonnance sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence et de l'ordonnance relative aux émoluments prévus par la loi sur les cartels, ainsi que de nombreuses notes et formulaires publiés par les autorités. Une procédure de consultation devrait avoir lieu au printemps de 2026. La loi révisée sur les cartels ne devrait pas entrer en vigueur avant le début de l'année 2027.

Début 2026, Schellenberg Wittmer présentera en détail les principaux changements et leurs impacts lors d’une newsletter complète et d’un événement destiné aux clients.