Newsletters

Préserver le secret professionnel dans les enquêtes assistées par l’IA

01.09.2026

Le droit suisse ne prévoit aucune règle spécifique sur le secret professionnel en matière l’IA. La protection des résultats générés par l’IA dépend de leur rattachement à une …

Afficher plus

Newsflashes

Switzerland lifts sanctions on exports to Ukraine

20.08.2026

Today, the Swiss Federal Council adopted the EU's 20th sanctions package and amended the Ordinance on Measures in Connection with the Situation in Ukraine (Ukraine-Ordinance). In summary, the …

Afficher plus

Newsflashes

Le Tribunal fédéral restreint le droit d'accès aux données dans le cadre des enquêtes internes en vertu de la Loi sur la protection des données (LPD)

19.08.2026

Par arrêt du 16 juin 2026, le Tribunal fédéral précise l'étendue du droit des employés de consulter leur dossier et d'obtenir des renseignements dans le cadre d'enquêtes internes …

Afficher plus

Newsflashes

New mutual legal assistance treaty (MLAT) with Singapore on the horizon

19.08.2026

On 21 January 2026, Federal Councillor Beat Jans and Singapore's Minister for Law, Edwin Tong, signed a bilateral Agreement on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters ("MLAT") in …

Afficher plus

Newsflashes

Retrocessions in execution-only relationships – Two recent rulings reinforce the Supreme Court's landmark decision

11.08.2026

Afficher plus

Newsflashes

Marchés du travail : ce que révèle le projet de note du Secrétariat de la COMCO

24.07.2026

Afficher plus

Newsletters

Demandes d’accès aux données personnelles avant, pendant et après l’emploi

08.07.2026

Les demandes d’accès au titre de la protection des données concernent souvent les employeurs dans le cadre de candidatures non retenues ou après la fin du contrat de …

Afficher plus