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Le Swiss Arbitration Centre publie des nouvelles règles complémentaires pour les litiges en matière de trusts, successions et fondations

23.07.2025

Les règles complémentaires pour les litiges en matières de trusts, successions et fondations (Règles TEF) publiées par le Swiss Arbitration Centre sont entrées en vigueur le 1er juillet 2025. Compte tenu du recours accru à l’arbitrage en matière de patrimoine privé, les Règles TEF adaptent les procédures aux spécificités des tels litiges.

 

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