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Les modèles de multipropriété de clubs dans le football professionnel

23.04.2026

La multipropriété de clubs, ou «multi-club ownership» (MCO), est un moteur transactionnel majeur, permettant aux investisseurs de constituer des portefeuilles de clubs à l‘échelle mondiale, afin de créer …

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Newsflashes

Flash info : le Tribunal fédéral clarifie le calcul des délais dans les procédures sommaires LP: pas de féries judiciaires ni de féries de poursuite

23.04.2026

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Newsflashes

No Transfer of Corporate Criminal Liability by Merger: Swiss Federal Criminal Court Dismisses Proceedings Against UBS

17.04.2026

Can a company be prosecuted for the alleged organizational failings of an entity it later absorbed? A single judge of the Federal Criminal Court says no - and …

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Newsflashes

Retrocessions – Supreme Court confirms no duty to return retrocessions in execution only relationships

18.02.2026

In a landmark decision 4A_149/2025 dated 12 January 2026 and published on 13 February 2026, the Swiss Federal Supreme Court has finally resolved a longstanding question in Swiss …

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Nouvelle réglementation suisse sur les stablecoins et les prestataires de services sur crypto-actifs

29.01.2026

Une nouvelle réglementation suisse a été proposée pour les stablecoins référencés à une monnaie fiduciaire. Ces stablecoins doivent être émis par des émetteurs suisses agréés par la FINMA …

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Newsflashes

Singapore court upholds intra-EU ECT arbitration award, dismisses objections based on Komstroy

28.01.2026

On 9 January 2026, the Singapore International Commercial Court issued its judgment in DNZ v DOA and another [2026] SGHC(I) 1, upholding a £183 million Energy Charter Treaty …

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Newsflashes

Nouvelle loi fédérale sur l'examen des investissements étrangers : la Suisse introduit un régime ciblé de contrôle des investissements directs étrangers

09.01.2026

Le 19 décembre 2025, le Parlement fédéral suisse a adopté la loi fédérale sur l'examen des investissements étrangers, introduisant un nouveau régime de contrôle des investissements directs étrangers …

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